L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé, au cours d’une séance plénière qui s’est ouverte samedi après-midi au Palais du Bardo en présence de la ministre des Finances Sihem Namsiya, l’ajout d’un nouveau chapitre au projet de loi en élargissant la portée du privilège fiscal lors de l’importation de voitures au profit des personnes handicapées, sans préciser le type de handicap, avec l’approbation de 85 députés, 11 retenus et 28 opposés.
La proposition de ce nouveau chapitre comprend la modification des dispositions d’un nouveau chapitre 49 de la loi 123 relative à la loi de finances de 2022, qui concerne l’utilisation du taux d’amortissement appliqué aux véhicules automobiles destinés à l’usage des personnes obtenant une carte d’invalidité, sans exception lors de son importation et en leur accordant un privilège fiscal, à condition que l’âge du véhicule importé de l’étranger ne dépasse pas 7 ans.
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