La chambre d’accusation chargée de l’examen des dossiers de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis a décidé de déférer l’ancien président du Syndicat des agents et employés judiciaires, Hattab Ben Othman, à l’attention de la chambre criminelle chargée de l’examen des dossiers de terrorisme près le tribunal de première instance de Tunis, tout en le gardant sous l’effet du mandat de dépôt délivré à son encontre.
Le parquet général du tribunal de première instance de Tunis avait précédemment déféré Hattab Ben Othman à l’attention de la chambre d’accusation du tribunal de première instance de Tunis, pour jugement pour médiation dans la vente d’un bien immobilier, de manière qui viole la loi, de sorte que la chambre compétente a décidé qu’il soit emprisonné pour une période de trois mois et condamné à une amende.
Ben Othman a fait appel de la décision initiale et la cour d’appel a décidé de l’annuler.
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