L’article 45 de la loi des finances 2019 relatif à la bonne gouvernance de la circulation de l’argent liquide destiné à limiter les transactions en liquide et lutter contre la contrebande et le financement du terrorisme, entrera en vigueur à partir de juin 2019, a annoncé la directrice générale des études et de législation fiscale, Sihem Namsia.
Ainsi, les transactions liquides supérieures à 5.000 dinars seront interdites, a précisé madame Namsia, soulignant que des dérogations sont prévues et concernent les contrats de vente conclus avant juin 2019 ainsi que vente par tranche avec traite.
La directrice générale des études et de législation fiscale a ajouté que toute tentative de fraude, donnant des informations fausses ou erronées dans le contrat, engendre une amende fixée à 20% de la valeur du contrat.
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