La commission parlementaire des droits et libertés a validé, à l’unanimité, la proposition de loi criminalisant la normalisation avec l’état sioniste. Elle l’a validé en entier, avec la programmation de séances d’audition des parties concernées.
Le débat s’est intéressé à l’obligation de durcir les peines, surtout en cas de récidive, et sur le fait que ce crime ne tombe pas sous le coup du dépassement des délais, ainsi que l’identification des instances judiciaires chargées de son exécution.
Il a, aussi, été question de l’énumération des actes répréhensibles à cet effet, y compris le commerce direct ou par intermédiaire interposé avec l’entité sioniste.
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