Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi a décidé d’exclure certaines institutions du champ d’application des dispositions des articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 22 bis de la Loi n°89-9 du 1er février 1989 relatives aux participations, entreprises et établissements publics, via un décret ministériel publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne du 31 décembre 2020.
Ci-après la liste des institutions concernées par ces mesures exceptionnels:
-Le Bureau de poste national
-La Société tunisienne des industries pharmaceutiques
-Tunisair
-La Compagnie Tunisienne de Navigation
-Le Groupe Chimique Tunisien
-La Société nationale de distribution des pétroles – AGIL
-La société Tunisienne de Sidérurgie Elfouladh
-Les Ciments de Bizerte
-La Société des Ciments d’Oum El Kélil
-L’Entreprise Générale d’Équipement et de Travaux
Il est à noter que la législation et les règlements en vigueur dans le domaine des marchés et des recrutements demeurent applicables jusqu’à l’approbation par le conseil d’administration des entreprises concernées des manuels de procédures prévus par les articles 4 et 5 du même décret gouvernemental.
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