Le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a publié la loi n°41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, relative à la modification et au complément de certaines dispositions du Code de commerce, communément appelée loi sur le “chèque sans provision”.
Ce projet de loi a été approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple lors de la séance plénière du mardi 30 juillet 2024, avec 127 votes pour, 2 abstentions et un seul vote contre, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, et de son équipe.
L’article unique de cette loi stipule l’abrogation des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui est remplacé par le nouvel article 411.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires