Conformément à l’arrêté du Ministre des Finances, datant du 22 Mai 2020, la télédéclaration a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100.000 dinars.
Ainsi, ce service n’est plus uniquement réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 500.000 dinars.
D’un point de vue strictement théorique, cette décision, prise sous le gouvernement d’Elyès Fakhfekh en vue de la digitalisation des services fiscaux, ne peut être que saluée.
Seulement, au niveau de l’application, un pas aussi important demande la mise en place de certains moyens logistiques sans lesquels la décision ne restera que politique et ne pourra jamais être concrétisée sur le terrain .
Lorsque le Ministère des Finances fait payer aux contribuables son manque d’organisation:
En faisant baisser le pallier du chiffre d’affaires rendant la télédéclaration obligatoire, un nombre important d’entreprises devient éligible et redevable d’appliquer la procédure en ligne.
Pour accéder au service, il faut disposer d’une clé physique token vendue par la Tuntrust. Or, cette clé est en rupture de stock.
Et même si l’entreprise arrive à disposer de ce précieux sésame ceci ne garantit pas l’accès au service de télédéclaration.
Sachant que le dernier délai pour les déclarations mensuelles est le 28 de chaque mois, le site du Ministère des Finances reçoit un nombre journalier de demandes largement supérieur à sa capacité. Les serveurs sont souvent très sollicités en cette période, ce qui provoque leur saturation et l’indisponibilité du service de télédéclaration.
Les entreprises se retrouvent donc dans une situation critique vu qu’elles ne peuvent plus présenter leurs déclarations à temps. Malgré un service indisponible, les pénalités de retard quant à elles sont appliquées rigoureusement. Les entreprises sont prises au piège : Passer en ligne pour faire une déclaration obligatoire à travers un service indisponible et payer par dessus une pénalité.
La décision politique aussi ”lumineuse” soit-elle est victime d’une réalité du terrain bien amère.
La généralisation progressive de l’obligation de télédéclaration est censée améliorer l’expérience utilisateur en tirant profit des avantages avérés des e-services tant pour l’administration fiscale que les entreprises.
Force est de constater que l’opération de télédéclaration devient vite désagréable et vire au calvaire quand un service est indisponible avec une pénalité de retard à la prime. Pourquoi insister à élargir les entreprises concernées quand on n’est pas prêts? Pourquoi parler d’obligation quand la seule possibilité ”offerte” est indisponible?
Pourtant le Ministère des Finances jouit d’un Centre Informatique qui lui est propre (CIMF) et qui regorge de talents ayant prouvé leur compétence à l’occasion de plusieurs chantiers digitaux. Où sont passé ces ressources?
Un numéro de renseignement toujours injoignable:
Ayant été obligées de payer des pénalités d’un retard dont elles ne sont pas responsables, plusieurs entreprises ont recouru au numéro de renseignement « 81 100 400 » mis en place par les autorités fiscales, pour savoir quelles solutions peuvent être adoptées face à ce genre de problèmes.
Là encore, la seule information qui leur est donnée est que le centre d’information à distance du ministère des finances reçoit « un nombre d’appel trop important » d’où son injoignabilité. De quoi faire regretter aux contribuables les déclarations classiques.
Nul ne peut contester que la digitalisation de ce secteur est impérative. Mais de grâce ne mettez-pas la charrue avant les bœufs.
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