Tunisie – L’amendement de la loi électorale adopté par l’ARP peut-il être annulé, et par qui ?

La loi électorale vient d’être modifiée avec l’ajout de quelques articles qui ont créé une controverse et une polémique ayant dépassé les frontières du pays. De nombreux observateurs voient, en effet, dans cet amendement un coup qui pourrait être fatal à tout le processus de transition démocratique initié en Tunisie, depuis bientôt neuf ans. Elle aurait été, selon ces observateurs, cousue sur mesure, pour exclure ceux qui commençaient à gêner les partis au pouvoir, au vu des résultats des derniers sondages d’opinion qui, soit dit au passage, valent ce qu’ils valent.

Cet amendement de la loi a suscité, spécialement auprès des personnes qui seraient sujettes à l’exclusion par le nouveau texte, des réactions assez virulentes. Elles ont été unanimes pour défendre leurs projets et de tout faire pour annuler ou dépasser cet amendement.

Mais, juridiquement parlant, cet amendement peut-il réellement être annulé ? Auquel cas, par qui, et comment ?

Selon la Constitution cet amendement devra attendre environ un mois, avant d’être ratifié par le président de la République et commencer à prendre effet. En effet, la Constitution donne un délai aux députés pour le contester,auquel cas, l’instance de vérification de la constitutionnalité des lois, aura, elle aussi droit à un autre délai, avant de trancher.

Toujours selon la Constitution, cet amendement pourrait être annulé de trois manières ou disons, par trois parties : Soit être contesté par trente députés, soit être rejeté par le président de la République, qui en a le plein droit, soit par le chef du gouvernement. Ce rejet pourrait être total ou partiel. Dans ce cas, l’amendement sera révisé et devra reprendre tout le cheminement, pour revenir devant les représentants du peuple. Cette fois, il ne pourrait être adopté que par une majorité de 60% des votants, au lieu des 50% + 1. Même dans ce cas de figure, le président de la République pourrait le refuser une seconde fois et le soumettre à un référendum, puisqu’il a trait aux droits et libertés.

Pour l’instant, la possibilité de rejet qui demeure la plus probable, c’est celle d’un recours de la part de trente députés, au moins. Or, lors de la plénière d’hier, il y avait bien trente députés qui ont voté contre. Dans ce cas, l’instance de  vérification de la constitutionnalité des lois devra étudier ce recours et peut, soit le rejeter, soit l’accepter en totalité ou en partie. Auquel cas, le texte reviendra à la case départ, pour modifier les articles soulignés par l’instance.

Après toutes ces péripéties, le texte de loi atterrira chez le président de la République, qui aura toutes les possibilités citées plus haut.

En bref, la question qu’on serait en droit de se poser, en ce moment, est celle de savoir si cette loi pourra être définitivement étudiée et adoptée avant la fin des délais de réception des candidatures qui n’est plus très éloignée.

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