C’est, du moins, ce qu’appréhende la spécialiste en droit constitutionnel, Salsabil Klibi qui a assuré que, de par les dispositions de la Constitution, le président de la République est tenu de rendre la proposition du projet de loi qui lui a été soumise, à l’ARP, pour une deuxième lecture, ou de la proposer à un référendum, dans un délai de cinq jours, à partir du moment où les recours ont été achevés.
Ce délai étant arrivé à terme samedi 13 juillet dernier, lmadame Klibi assure que le président de la République n’a plus aucune autre alternative que de ratifier ce projet de loi. Il dispose, dans ce cas, d’un délai de quatre jours. Répit qui débute aujourd’hui, lundi 15 juillet.
Klibi a ajouté que la nouvelle loi ne peut être prise en compte que cinq jours après sa publication sur le journal officiel. Ce qui fait que si BCE prend son temps et signe la nouvelle loi le quatrième jour, soit le 18 juillet et même si cette loi est publiée le même jour, sur le JORT, on serait déjà bien au-delà de la date butoir du 22 juillet. Moment où l’ISIE commencera à recevoir les demandes de candidatures aux prochaines élections.
Auquel cas, ajoute la spécialiste, c’est l’ancienne formule de la loi électorale qui sera prise en compte, pour les prochaines élections.
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