Le Parlement a adopté un article additionnel dans le cadre du projet de loi de finances 2026, prévoyant une mesure exceptionnelle d’allégement des dettes au profit des particuliers et des micro-entreprises ayant des créances impayées auprès du Banque Tunisienne de Solidarité (BTS).
Selon le texte voté, tous les débiteurs dont l’échéance de remboursement est arrivée avant le 31 décembre bénéficieraient :
- d’une exonération totale des intérêts et des pénalités de retard,
- d’un rééchelonnement du principal de la dette sur une période maximale de cinq ans,
- et ce au taux d’intérêt d’origine.
Les dossiers devront être traités au cas par cas, selon une politique de recouvrement définie par le Conseil d’administration de la BTS, qui sera chargé de mettre en œuvre le dispositif.
Autre condition : les bénéficiaires potentiels devront déposer leurs demandes avant le 31 décembre 2026.
Un mécanisme jugé « inapplicable » par le gouvernement
Malgré son adoption, la mesure ne fait pas consensus. La ministre des Finances a exprimé un refus catégorique de la part du gouvernement, estimant que le dispositif :
- est inapplicable,
- mettrait en péril les ressources financières de la Banque Tunisienne de Solidarité,
- et créerait un précédent difficile à encadrer dans le futur.
Pour la ministre, une telle disposition risque d’affecter directement l’équilibre de l’institution et de fragiliser sa capacité à financer de nouveaux projets destinés aux jeunes entrepreneurs et aux petites activités économiques.
Entre volonté parlementaire et contraintes financières
Ce vote révèle une nouvelle fois la tension récurrente entre le pouvoir législatif, favorable à des mesures de soutien social plus larges, et l’exécutif, attaché à la préservation des équilibres financiers, en particulier dans un contexte économique marqué par la rareté des ressources.
Reste à savoir si la mesure pourra être appliquée concrètement, ou si elle restera une disposition symbolique difficile à mettre en œuvre sur le terrain.
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