Décision du Parlement
La session plénière du Parlement tunisien, tenue à huis clos ce mercredi, a décidé de ne pas lever l’immunité parlementaire des députés Olfa Marouani et Ali Bouzouiesia.
Cette décision a été confirmée par le rapporteur de la Commission de l’Ordre intérieur, des lois électorales et des lois parlementaires et de la fonction électorale.
Contexte des demandes de levée d’immunité
Les demandes de levée d’immunité concernaient des affaires liées à l’exercice de leurs fonctions parlementaires, notamment la révélation de dossiers de corruption.
Le système interne du Parlement tunisien prévoit des mécanismes spécifiques pour l’immunité parlementaire, détaillés dans les articles 21 à 27. Ces articles stipulent que la poursuite ou l’arrestation d’un député pendant la durée de son mandat ne peut avoir lieu sans la levée de son immunité par l’Assemblée des représentants du peuple, sauf en cas de flagrant délit.
Procédure de levée d’immunité
La demande de levée d’immunité doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et soumise au Président de l’Assemblée.
La décision est prise à la majorité des membres présents lors de la séance plénière, et les sessions relatives à l’immunité sont tenues en secret.
Le rapporteur de la Commission de l’Ordre intérieur a souligné que le Parlement n’est pas une instance judiciaire et que la non-levée de l’immunité ne signifie pas que les députés sont exempts de poursuites judiciaires. Cette mesure vise à les protéger dans l’exercice de leurs fonctions pour lesquelles ils ont été élus. Il a également mentionné que les députés peuvent être tenus responsables après la fin de leur mandat.
Depuis le début de la législature, le Parlement a reçu 14 demandes de levée d’immunité, dont certaines ont été traitées, tandis que d’autres sont encore en cours d’examen. Jusqu’à présent, seule l’immunité du député Sami Abdelaali a été levée le 10 octobre 2023, suite à des soupçons de détournement de fonds publics et de présentation de documents illégaux dans une affaire portée par le consulat de Tunisie à Palerme, en Italie.
Affaires non majeures
Le rapporteur de la Commission de l’Ordre intérieur a observé que les affaires impliquant des demandes de levée d’immunité ne sont généralement pas majeures. Elles incluent principalement des infractions électorales mineures ou des conflits entre députés et autorités locales, souvent dans le cadre de la défense des droits des citoyens. Dans ce contexte, il a insisté sur l’importance de protéger les députés pour qu’ils puissent accomplir leur rôle sans crainte.
Le 6 mars 2024, le Parlement avait déjà refusé de lever l’immunité de sept autres députés lors d’une session fermée. Ces affaires concernaient principalement des questions liées aux élections et des différends avec des responsables locaux, ainsi qu’une affaire liée à la diffusion d’informations sur les réseaux sociaux.
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