Le chef du gouvernement chargé des Affaires Courantes, Eleyes Fakhfakh a envoyé une correspondance au président de l’Assemblée des Représentant du Peuple, Rached Ghanouchi concernant le projet de loi n°27-2020 relatif aux dispositions exceptionnelles pour le recrutement dans le secteur public.
Dans cette optique, Fakhfakh a fait savoir que l’article 63 de la constitution stipule que “les propositions de lois ou les propositions d’amendements présentées par les députés ne sont pas recevables si leur adoption porte atteinte à l’équilibre financier de l’Etat tel qu’établi par les lois de finances.”
Il a ajouté que selon les vertus de l’article 135 du règlement intérieur de l’ARP , “les propositions de loi sont soumises par au moins dix (10) députés. Les projets de loi sont également soumis par le président de la République ou le chef du gouvernement.Le Chef du gouvernement est compétent pour présenter les projets de loi d‘approbation des traités et les projets de loi de finances. Le Bureau de l’Assemblée doit transmettre les propositions et projets de loi à la commission chargée de leur étude dans un délai de quinze jours (15) à compter de la date de leur dépôt.”
Par conséquent, le chef du gouvernement chargé des Affaires courantes a souligné que les recrutements, faisant l’objet de ce projet de loi, auront des répercussions financières, ce qui peut nuire à l’équilibre financier de l’Etat vu que ces recrutements ne sont pas programmés dans le budget de l’Etat.
A cet effet, il a rappelé le président de l’ARP que ce projet de loi nécessite une coordination avec les parties concernées afin de fournir des sources financières supplémentaires pour assurer le coût de ces recrutements.
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