La députée Mouvement du peuple Leila Haddad, a affirmé aujourd’hui qu’il n’existe aucun texte juridique qui oblige le président de la République à ratifier le projet de loi sur la mise en place de la Cour constitutionnelle.
Elle a ajouté que l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n’a émis aucun avis sur le recours relatif à l’infraction des règles de la constitution.
Elle a par la suite indiqué que les derniers changements apportés par le Parlement à la loi sur la Cour constitutionnelle ne peuvent entrer en vigueur si le Président de la République refuse de les promulguer.
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