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Tunisie – Les députés d’Ennahdha refusent de ratifier la convention internationale de lutte contre l’évasion fiscale

Tunisie – Les députés d’Ennahdha refusent de ratifier la convention internationale de lutte contre l’évasion fiscale

Au cours de la séance plénière tenue, mardi, les membres d’Ennahdha à l’ANC ont voté pour le renvoi en commission d’un projet de convention qui devait être voté, relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et le Conseil de l’Europe

Contrairement à l’article 113 relatif aux accords, l’article 90 concerne la discussion des projets de loi (discussion des articles, le renvoi du projet en commission ou l’examen du projet au cours d’une autre séance plénière).

Cette convention multilatérale vise à renforcer la coopération administrative entre 38 états (qui ont ratifié la convention) en matière fiscale.

Les députés de l’opposition ont accusé Ennahda de ne pas tenir l’engagement, pris auparavant, de garantir l’adoption de cette convention internationale.

Sahbi Atig, s’est défendu que le renvoi du projet en commission permettra de donner plus de temps pour examiner les réserves des constituants exprimées lors du débat.

Selon les prévisions du, Abderahmane Ladgham, ministre chargé de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, a averti que le refus d’adopter cette convention aura des répercussions négatives sur les efforts déployés par la Tunisie en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

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