Le Syndicat national des notaires (SNN) a annoncé mercredi qu’il refusait de présenter des rapports détaillés sur le respect de leurs obligations découlant de la surveillance des transactions suspectes, “par respect au devoir du secret professionnel”.
Le syndicat a réaffirmé, dans une déclaration, son refus d’appliquer la décision rendue par l’adjoint du procureur de la République le 7 octobre, sur la présentation de rapports détaillés, en raison de l’absence d’un texte légal pour soumettre ces rapports.
“Cette question n’a jamais été abordée ni dans les dispositions de la loi organique de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d’argent, ni dans les amendements dont elle a fait l’objet en vertu de la loi organique de 2019, ni dans la décision ministérielle de 2018 sur le contrôle du régime applicable aux huissiers, pour surveiller et dénoncer les opérations et les transactions suspectes”, a fait valoir le syndicat.
Le syndicat a noté que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d’argent excluait explicitement, dans les articles 109, 110, 112 et 113 les travailleurs indépendants qui n’ont pas les pouvoirs et les mécanismes de recherche et d’enquête prévus par les lois régissant leurs professions.
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