Le bureau exécutif de l’Union des Magistrats Administratifs a estimé que le décret relatif au Conseil supérieur de la magistrature intérimaire est vain et qu’il n’a pas été suivi d’effet.
Dans un communiqué publié ce dimanche 13 février 2022, le syndicat a appelé les juges exerçants et retraités à ne pas reconnaître ce conseil et à boycotter ses travaux.
Précisant que le décret relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature provisoire manque le seuil minimal de l’indépendance de la justice en termes de forme et de contenu.
Il a réitéré sa condamnation de la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature et son rejet de toute ingérence dans les affaires de la justice, étant donné que “la situation exceptionnelle ne justifie pas l’atteinte à la structure constitutionnelle de la justice”.
Soulignant son “adhésion aux éléments de l’indépendance de la justice conformément à la constitution et aux normes internationales, et ce que cela exige, notamment l’existence d’un Conseil supérieur indépendant et élu”.
De même, il a attiré l’attention sur la gravité des exigences stipulées dans le décret, qui rendent ce conseil « fictif » et représentent une infraction flagrante du principe de séparation des pouvoirs, notamment en portant atteinte au droit démocratique des juges de choisir leurs homologues au conseil via des élections et leur représentation à tous les grades.
Il a également souligné une grave violation du droit syndical, notamment le droit de grève garanti par l’article 36 de la constitution, toujours en vigueur, l’ingérence directe dans les cursus professionnels des juges, et l’approbation du mécanisme d’exemption unilatérale par le pouvoir exécutif, qui constitue une inhibition du pouvoir décisionnel du Conseil.
Le Bureau Exécutif du Syndicat des Magistrats Administratifs s’est déclaré prêt à “entamer toutes les formes de militantisme pour défendre l’indépendance de la justice et faire face à toutes les attaques contre la justice”.
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