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Les contrôleurs des élections, qui sont assermentés et qui ont été formés pour leurs fonctions, seront appelés à établir des rapports en cas de constat de dépassement. Ces contrôleurs sont assermentés, et leurs rapports sont pris en compte systématiquement. Les pénalités, si les dépassements sont avérés vont jusqu’à l’annulation des résultats, s’il est jugé que ces dépassements influent sur les résultats des élections. L’évaluation des fautes et de leur répercussion est assurée par le tribunal administratif.
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