Economie

Tunisie – Mustapha Mezghani : Paiements en espèces et évasion fiscale

Mustapha Mezghani, ancien Conseiller du Ministre des TIC et ancien conseiller de feu Slim Chaker Ministre de la Santé s’est exprimé via sa page Facebook sur la taxe de 1% prévue par la loi de finances 2019 :

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la limitation du recours aux paiements en espèces, il a été instauré un plafond pour ces paiements. Ce plafond, initialement de 10.000 DT a été ramené 5.000 DT il y a quatre ans.

Le secteur public, lui, continue à accepter les paiements en espèces pour des montants supérieurs à 5.000 DT, dans toutes ses transactions, que ce soit pour le paiement d’impôts et taxes, ou dans le cadre de transactions commerciales.
Ainsi, il nous a été donné de constater que des entreprises publiques ont perçu des montants de plusieurs centaines de milliers de dinars en espèces en une seule transaction.
Les recettes des finances ou des douanes acceptent même le payement de droits, taxes et impôts en espèces, y compris pour les sociétés et personnes physiques patentées, quel que soit le montant. Il est cependant exigé à ce qu’une pénalité de 1% soit payée sur les montants supérieurs à 5.000 DT, alors que les recettes relevant du ministère des finances devraient être les premières à refuser les paiements supérieurs à 5.000 DT.

En d’autres termes, pour lutter contre l’évasion fiscale on interdit les payements de plus de 5.000 DT en espèces. Mais d’un autre côté, celui qui a pris cette mesure, soit l’Etat, accepte d’être payé d’une manière non conforme à la loi, moyennant 1% de pénalité, qui permet de « blanchir » l’argent comptant.

Pire encore, le bruit court que cette mesure sera élargie à l’enregistrement des contrats. Ainsi, tout contrat de cession qui aurait été payé en espèces, se verra affligé une amende de 1% au moment de l’enregistrement. Oui, 1% de pénalité pour lutter contre l’évasion fiscale.

Sachant que le taux d’imposition maximum varie de 26 à 36% et qui est le taux d’impôt que le « citoyen » fuit en recourant aux pratiques frauduleuses et à l’évasion fiscale, (« citoyen » entre guillemet car je considère que celui qui fuit les impôts ne peut être considéré comme citoyen), lui infliger une pénalité de 1% devient une aubaine.

Si l’objectif d’une telle mesure est de grignoter des revenus supplémentaires pour l’Etat, pourquoi pas, et encore, mais si l’objet de cette mesure est de limiter l’évasion fiscale, la pénalité doit être plus lourde, ce taux doit passer à 10% minimum, voire plus, un taux qui sera plus de nature à pousser les gens à abandonner l’évasion et la fraude fiscale alors que le taux de 1% ne décourage nullement, pour ne pas dire encourage l’évasion fiscale.

Je serai même pour une pénalité au taux de 30% du montant du contrat payé en espèces et qui serait libératoire d’impôts (sur le montant concerné) en cas de contrôle fiscal.
Il devrait même être exigé du vendeur que le montant perçu ait bien été versé dans un compte bancaire pour s’assurer qu’il ne l’a pas gardé en espèces.

 

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