Le président de la République Kais Saïed vient de prononcer le 31 mars dernier, un discours à la nation. Il a insisté sur le fait que des erreurs ont été commises par le gouvernement et qu’elles doivent être corrigées pour gérer la crise du coronavirus.
Dans son discours, le président est revenu sur son idée électorale qui s’articule autour du fait que les corrompus doivent être classées par ordre décroissant selon des montants qu’ils doivent à l’Etat pour prendre en charge les besoins des délégations démunies.
Ainsi, chaque personne condamnée doit s’engager à réaliser les projets revendiqués par les habitants de chaque délégation sous la supervision d’une commission régionale chargée du contrôle et de la coordination. La réconciliation définitive n’est conclue que lorsque la personne concernée présente les justificatifs des projets qu’elle a réalisés…
Néanmoins, cette approche n’est pas conforme aux règles de base du droit et des finances publiques et aux normes de planification budgétaire en matière de développement que ce soit à l’échelle régionale ou nationale.
Il est à rappeler que le Budget de l’Etat obéit à des règles précises dont on ne trouve aucun écho dans la proposition du président.
Il est à indiquer qu’en vertu de l’alinéa premier de l’article 11 de la loi n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du Budget, les ressources et les charges de l’Etat sont prises en compte dans le budget pour leur montant intégral et brut sans compensation entre elles.
Le titre premier de cette loi organique indique clairement que les prévisions des recettes et des dépenses du budget de l’Etat sont élaborées selon un cadre budgétaire triennal et actualisé, par nature et par destination. Ce cadre répartit le montant global des dépenses par nature entre les missions et l’ensemble des crédits de chaque mission selon des programmes et des sous programmes qui découlent principalement des objectifs des stratégies sectorielles ainsi que des plans de développement.
Ceci consacre d’une manière pertinente les règles budgétaires de non-affectation et de non-compensation ou non-contraction
Par ailleurs et sur un autre plan strictement quantitatif, la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 et le rapport sur le budget de l’Etat au titre de la même année indique que le budget alloué au développement des régions et des infrastructures est de l’ordre de 6900 millions de dinars. Rappelons aussi que le budget au titre de l’année 2020 a prévu de consacrer un montant de 9796.5 millions de dinars pour les transferts sociaux et les subventions. Le budget global du développement et des interventions sociales s’élève à 16696.5 millions de dinars.
Il s’agit d’un budget conséquent par rapport aux moyens limités de la Tunisie surtout dans cette situation de blocage économique total.
Sous ces angles, la Tunisie ne fait pas face uniquement à priori à des difficultés immenses pour mobiliser des ressources intérieures et extérieures afin de boucler le budget de cette année dans un contexte de récession inédite, mais la grande problématique du pays réside dans les approches utopistes des politiques de tous bords, au niveau de la gestion des affaires publiques.
Laissez un commentaire