Le professeur de Droit constitutionnel, Mona Kraiem a déclaré aujourd’hui sur les ondes d’une radio privée qu’il était paradoxal que certaines personnes revendiquent à la fois la dissolution du Parlement et l’application de l’article 80 de la Constitution.
En effet, si l’article 80 (relatif à l’état d’exception) est appliqué, non seulement le Parlement ne sera pas dissous, mais en plus l’Assemblée des Représentants du Peuple sera considérée en état de session permanente. De plus, les conditions de l’application dudit article ne sont pas remplies, notamment en ce qui concerne l’existence de la Cour constitutionnelle, a-t-elle expliqué.
Le chef de l’Etat, ne peut pas non plus recourir au référendum, vu que la mise en œuvre de ce mécanisme demande également l’approbation de la majorité absolue, soit les 2/3 des parlementaires, ce qui pose un problème de faisabilité.
Et pour ce qui est du changement du régime Politique ?
N’étant pas juristes de formation, certaines personnes, proposent le changement du régime politique compte tenu des blocages que pose ce régime « parlementaire hybride », mis en place par la Constitution de la deuxième République.
Là encore, le Chef de l’Etat, ne peut, établir un tel changement, sans recourir au Référendum, conformément à l’article 144 de la constitution. C’est d’ailleurs l’une des rares Constitution dans le monde qui enlève le pouvoir des mains du peuple pour le donner aux députés, voire même à une minorité d’entre eux, puisque l’obtention de 1/3+1 des votes suffit à bloquer la totalité du processus.
Pour ce qui est des répercussions des actes de violence qui ont fait scandale hier, le règlement intérieur de l’ARP prévoit quelques sanctions purement administratives, quasiment insignifiantes et dépendantes du bon vouloir du bureau de l’ARP et de son président. On pourrait même croire, sous un certain point de vue, que la Constitution a été écrite ainsi, justement pour créer ce genre de blocage.
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