Société

Tunisie – Projet de loi permettant la session de terres domaniales agricoles au profit des entreprises communautaires

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Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Wajdi Al-Hedhili, a déclaré que le ministère avait préparé un projet d’amendement à la loi de 1995 interdisant la cession de propriétés agricoles. Le projet sera bientôt soumis au Conseil des ministres, a-t-il dit, dans le but de permettre aux entreprises communautaires de posséder des terres agricoles appartenant à l’État et de leur donner la priorité en matière de facilités de paiement.

Lors d’une séance de dialogue à la Chambre des représentants du peuple lundi, Al-Hedhili a indiqué que son ministère avait reçu des fonds insuffisants pour numériser tous les biens immobiliers de l’Etat, soulignant que leur numérisation nécessiterait des fonds substantiels pour produire des modèles d’ingénierie numérisés.

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