Politique

Tunisie: Révision de la loi électorale, décision de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois

Le Secrétaire général de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Haidar Ben Omar a annoncé que l’Instance a décidé d’accepter sur la forme le recours contre la constitutionnalité de la loi fondamentale n° 63 de 2018 concernant la révision de la loi fondamentale n° 16 du 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum et de le rejeter sur le fond.

La décision a été rendue à l’issue de la session qui s’est tenue lundi au siège de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi au Bardo, présidé par le président de l’Instance, Tayeb Rached et en présence de tous ses membres.

Il convient de noter que 51 députés du Parlement ont déposé le 24 juin, un recours contestant la constitutionnalité du projet de loi fondamentale à propos des élections et du référendum.

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