La députée Courant Démocrate, Samia Abbou a déclaré aujourd’hui que le Chef du Gouvernement, Hichem Mechichi ne peut commencer à travailler avec les nouveaux ministres qu’une fois la procédure de nomination finalisée via un décret présidentiel.
Si Hiechem Mechichi tente un passage en force, il pourrait s’exposer aux sanctions prévues par l’article 96 du Code Pénal, a-t-elle ajouté.
D’après cet article, est puni de 10 ans de prison et d’une amende tout fonctionnaire public qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations, en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précité.
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