Le Parlement gelé a approuvé le 12 juillet 2021 une loi dite « Loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change ».
La nouvelle loi qui comprend 20 chapitres et a été présentée comme une loi réformatrice liés à plusieurs domaines, dont notamment la réduction de la pression fiscale sur les entreprises, la promotion des investissements l’incorporation des activités informelle dans l’économie structurée en particulier à travers des amnisties de change et fiscales.
Les articles 9 à 13 de la nouvelle loi de relance économique ont fixé les conditions de détention de propriétés immobilières, de biens meubles et de fonds issus d’activités en monnaies étrangères non déclarées et les conditions de la régularisation de cette situation notamment à travers le paiement de contribution libératoire qui est de 10% en cas de détention non justifiée de devises étrangères avec l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire spécial pour déposes les dits fonds.
Ainsi, selon la loi sur la relance économique, la magistrate accusée de contrebande de devises suite à son arrestation par une brigade douanière avant-hier mardi devrait payer une amende de 10% (environ 150 mille dinars) et pourrait même loger les fonds saisies dans un compte bancaire, sans être inquiétée…
Voilà donc comment on concevait la relance économique ou plutôt la fausse relance économique en Tunisie par certains « politiques » et parlementaires, dans un but ultime qui est le blanchiment de la corruption et les réseaux de trafic illicites de tout genre.
Le plan de « relance », censé redynamiser une économie en berme a été fait pour légaliser tout simplement des fléaux et des pratiques illicites d’individus qui détruisent l’économie nationale.
La promulgation de cette loi traduit quelque part la normalisation avec de mauvaises pratiques qui risquent de mettre de nouveau la Tunisie sous la coupe des sanctions du GAFI et un retour vers listes des pays tolérant le blanchiment d’argent.
Espérons que cette loi ne soit jamais mise en application du fait qu’elle représente un scandale législatif inédit.
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