Actualités

Tunisie : Spéculation : Des peines de prison allant jusqu’à la prison à perpétuité

    Le décret-loi N° 14 de l’année 2022, concernant la répression de la spéculation illégale, a été publié, ce lundi sur le JORT.

    Les termes de ce décret-loi, prévoient des peines allant de 10 ans et 100 mille dinars, pouvant atteindre des peines de prison à vie et une amende de 500 mille dinars, si les faits reprochés si le coupable et un gang organisé, ou en cas de tentative de contrebande et de liquidation des marchandises à l’étranger.

    Commentaires

    Que se passe-t-il en Tunisie?
    Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!

    Top 48h

    ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

    To Top
    SE CONNECTER