Le projet de loi n°71-2024, relatif à l’organisation des domaines d’adoption de la langue des signes pour les personnes malentendantes, vise à reconnaître officiellement cette langue en Tunisie. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article 54 de la Constitution ainsi que de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, avec pour objectif de garantir l’accès à l’information, aux services et aux droits, tout en favorisant leur participation à la vie publique.
Actuellement examiné par la Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple, le texte définit les étapes d’adoption de la langue des signes et les modalités de son intégration dans le système éducatif ainsi que dans les principaux domaines de la vie quotidienne.
Une reconnaissance pour promouvoir l’égalité
Le projet met l’accent sur la valorisation de l’identité linguistique des personnes malentendantes et sur le principe d’égalité et de non-discrimination. La langue des signes y est définie comme un mode de communication reposant sur les mouvements des mains, les expressions faciales et corporelles ainsi que le mouvement des lèvres pour exprimer idées et émotions. Elle est considérée comme une langue ni écrite ni parlée.
Le texte précise également que les personnes malentendantes sont celles qui ont perdu totalement ou partiellement l’audition et qui s’appuient principalement sur la langue des signes pour communiquer.
Une population concernée significative
Selon le document explicatif du projet, les personnes malentendantes représentent environ 1,7 % de la population tunisienne, soit près de 120 000 personnes d’après les statistiques de l’Institut national de la statistique de 2014. Des estimations d’organisations de la société civile évoquent toutefois un chiffre dépassant 280 000 personnes, dont près de 40 % souffrent de surdité profonde.
Les mêmes données indiquent que 95 % des personnes sourdes seraient analphabètes, en raison notamment de l’absence de la langue des signes dans les écoles publiques, ce qui limite la poursuite de leur parcours éducatif.
Engagement de l’État et intégration progressive
Le projet de loi engage l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître la langue des signes et généraliser son usage dans les services publics. Il prévoit également de promouvoir la traduction et l’accès aux technologies d’assistance, en concertation avec les personnes concernées et leurs représentants.
L’enseignement de la langue des signes est présenté comme un droit garanti à toutes les personnes malentendantes, avec une intégration progressive dans les systèmes d’éducation et de formation, tant publics que privés. Le texte propose aussi la création de filières de formation et d’unités de recherche spécialisées au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Médias, justice et institutions concernés
Le projet prévoit l’introduction de la langue des signes dans les programmes d’éducation précoce, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation non formelle. Elle pourrait également être utilisée, aux côtés de l’arabe, lors des séances plénières du Parlement et du Conseil des régions et des districts, conformément à leurs règlements intérieurs.
Dans le domaine des médias, le texte insiste sur l’intégration de la langue des signes dans les chaînes publiques et les médias de service public, notamment pour accompagner les discours et déclarations officielles.
Le projet garantit en outre la présence d’interprètes en langue des signes dans les administrations, les espaces publics et les campagnes de sensibilisation, ainsi que sur les sites électroniques des institutions publiques et des collectivités locales.
Sur le plan judiciaire, il prévoit le droit pour les justiciables et témoins malentendants d’utiliser la langue des signes à toutes les étapes des procédures, avec un service d’interprétation gratuit.
Une commission pour suivre la mise en œuvre
Enfin, le texte propose la création d’une commission ministérielle permanente placée auprès du chef du gouvernement, chargée de suivre et d’évaluer l’application du caractère officiel de la langue des signes. Sa composition et ses missions seront fixées par voie réglementaire.
À travers ce projet, la Tunisie pourrait franchir une nouvelle étape vers une société plus inclusive, en renforçant la reconnaissance des droits des personnes malentendantes et leur pleine participation à la vie sociale, éducative et institutionnelle.
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