Le député Fakher Eddine Fadhloun a indiqué, dans une déclaration exclusive à Tunisie Numérique, que la proposition de loi n°073/2025, portant sur l’amendement de certaines dispositions du Code pénal, vise à endiguer la propagation des vols commis avec violence. L’élu estime que les sanctions actuellement appliquées aux auteurs de ces crimes demeurent insuffisantes au regard de la gravité des faits.
“L’enjeu est surtout législatif”, selon fadhloun
Fakher Eddine Fadhloun , l’un des députés à l’origine de cette initiative, considère que l’aggravation de ce type de criminalité impose de revoir la manière dont le législateur y répond, en misant sur un renforcement des niveaux de dissuasion.
Tout en saluant “les efforts importants” des forces de sécurité pour lutter contre ce phénomène, il estime que la difficulté réside principalement dans l’arsenal juridique, notamment à cause de circonstances atténuantes qui peuvent conduire à des peines jugées non proportionnées à la “gravité de l’acte”.
Il affirme, dans ce cadre, que l’objectif est de fixer une peine “qui ne soit pas inférieure à 12 ans et qui puisse atteindre 20 ans”.
“Pas de développement sans sécurité” et une approche plus large
Le député explique que la philosophie de cette réforme repose sur l’alourdissement des peines afin de faire face à une situation qu’il qualifie d’inquiétante. Il rappelle que “la sécurité est le fondement de la prospérité” et qu’“il n’y a ni développement, ni progrès, ni bien-être sans sécurité”.
Selon lui, la réponse doit s’inscrire dans une politique nationale multidimensionnelle, qui ne se limite pas à l’aspect pénal, mais intègre également des volets éducatifs et culturels.
Un examen accéléré et une audition prévue vendredi
Fakher Eddine Fadhloun a, par ailleurs, estimé que la proposition d’amendement pourrait faire l’objet d’un large consensus. Il a rappelé que le texte a été déposé en juillet 2025, saluant le président de la Commission de la législation générale, Faouzi Daas, pour avoir contribué à accélérer son examen.
Une séance d’audition est annoncée pour demain vendredi, au cours de laquelle la partie initiatrice présentera son argumentaire.
Ouverture aux amendements et consultation des parties prenantes
L’élu souligne que les auteurs de la proposition restent ouverts aux ajustements et aux avis susceptibles d’améliorer le texte. Ils comptent également proposer l’audition du ministère de la Justice, ainsi que des organisations représentatives des magistrats et des avocats, en plus des autres parties concernées.
Les articles 261, 262 et 264 visés par la réforme
La proposition de loi, composée d’un article unique, prévoit l’abrogation des dispositions actuelles des articles 261, 262 et 264 du Code pénal, remplacées par de nouvelles formulations.
*Article 261 (nouveau) : de 15 à 20 ans de prison
Selon l’article 261 (nouveau), est puni d’une peine de 15 à 20 ans de prison l’auteur d’un vol commis en recourant à l’un des éléments premier, deuxième et cinquième mentionnés à l’article 260.
*Article 262 (nouveau) : de 12 à 15 ans de prison
L’article 262 (nouveau) prévoit une peine de 12 à 15 ans de prison pour le vol commis avec la réunion des éléments troisième et quatrième mentionnés à l’article 260.
*Article 264 (nouveau) : 5 ans de prison et 2 000 dinars d’amende
Enfin, l’article 264 (nouveau) fixe une peine de 5 ans de prison assortie d’une amende de 2 000 dinars pour toutes les formes de vols et de détournements commis en dehors des cas prévus par les articles 260 à 263 du Code pénal.
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