Le conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion du 24 août 2020, le projet de loi portant révision à l’article 17 de la loi du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, dans le but de régulariser la situation des exploitants de ces terrains.
Le projet de loi a rallongé davantage la liste des personnes pouvant bénéficier d’une aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles.
Ont également été prévues, dans le cadre de ce projet de loi, des dispositions spéciales pour les immeubles domaniaux ayant perdu leur caractère agricole, notamment sur le plan fiscal.
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