La porte-parole du gouvernement, Hasna Ben Slimane a déclaré hier à l’issue du Conseil des ministres que plusieurs projets de loi seront présentés à l’ARP.
Parmi lesquels un projet soumis à l’approbation de la convention de prêt conclue entre le Ministère des Finances et un ensemble de banques tunisiennes et un autre sur l’adoption de l’accord entre l’Etat Tunisien et la Banque Mondiale en plus d’un projet sur l’assouplissement des procédures relatives à l’achat de biens immobiliers en Tunisie par des étrangers.
Le gouvernement propose également un projet de loi sur l’amendement de l’article 96 du Code pénal, visant selon Ben Slimane à donner plus de flexibilité à l’administration tunisienne et à ne pas recourir immédiatement aux sanctions privatives de liberté si un fonctionnaire ou assimilée use de sa qualité pour se procurer à lui-même ou un tiers un avantage injustifié.
Rappelons que l’article 96 du Code pénal dispose dans sa version actuelle qu’ ” Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités“.
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