Un taux de 10% sur les recettes du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre, sera prélevé pour le financement du Fonds d’appui à la santé publique, selon un projet de décret gouvernemental.
Le projet, rédigé en un seul et unique chapitre, stipule qu’un taux de 10% sur les ventes du tabac manufacturé, des allumettes, des cartes de jeux et de la poudre, sera prélevé pour le financement du Fonds d’appui à la santé publique, à côté des ressources supplémentaires qui pourraient être mises à contribution, conformément à la législation en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dispositifs du chapitre 10 de la loi n°78, du 17 décembre 2016, relatif à la loi de finance de l’année 2017.
Conformément à ce chapitre, un Fonds d’appui à la santé publique a été créé auprès du Trésor public, et a été baptisé “Fonds d’appui à la santé publique”, dans le but de financer les services dispensés par les structures, au profit des patients bénéficiant de la gratuité des soins ou de soins à tarifs réduits.
Cette mise à contribution d’un pourcentage prélevé sur les produits du tabac ainsi que sur d’autres ressources, intervient en vertu du chapitre 55 de la loi n° 109 du 25 décembre 1995, relatif à la loi de finance de l’année 1996.
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