L’Algérie et la Tunisie franchissent un nouveau cap dans leur coopération judiciaire avec l’adoption d’un décret présidentiel algérien officialisant un accord bilatéral sur l’extradition des criminels.
Ce texte, signé par le président Abdelmadjid Tebboune ce mardi, vise à faciliter le transfert des individus condamnés entre les deux pays afin de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale.
Des critères stricts pour l’extradition
L’accord prévoit que toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’au moins un an pourra être extradée, à condition que le temps restant à purger soit d’au moins six mois au moment de la demande.
Un point clé de cette convention est qu’elle s’applique même si les législations des deux pays ne classent pas les infractions de la même manière. Cela signifie qu’une personne poursuivie pour un crime dans l’un des deux États pourra être extradée même si l’infraction ne porte pas la même qualification légale dans l’autre pays.
Un cadre renforcé pour la lutte contre la fraude fiscale
L’accord stipule également que les crimes fiscaux ne peuvent pas être utilisés comme motif de refus d’extradition. Autrement dit, une personne poursuivie pour fraude fiscale, évasion ou toute autre infraction financière pourra être remise aux autorités du pays demandeur, même si les lois fiscales des deux États diffèrent.
Cet accord témoigne de la volonté des gouvernements algérien et tunisien d’intensifier leur collaboration sécuritaire et judiciaire, dans un contexte où la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est une priorité commune.
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