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Une convention de coopération judiciaire arabe permettrait d’extrader Ben Ali de Ryadh

Le tribunal militaire est en train d’examiner les charges retenues contre le Président déchu, Zine El Abidine Ben Ali et l’ancien ministre de l’Intérieur, Rafik Belhaj Kacem, relatives au meurtre d’innocents, lors de la Révolution de la liberté et de la dignité.

Il poursuit, en outre, l’examen des événement survenus dans le pays, au cours de la période comprise entre le 17 décembre 2010 et le 14 janvier 2011 qui ont fait un certain nombre de morts et de blessés.

C’est ce qu’a indiqué le colonel-major, Marouane Bouguerra, Directeur général de la Justice militaire et représentant du ministère de la Défense nationale, lors de la rencontre périodique de la cellule de la communication du Premier ministère, vendredi, au palais du Gouvernement à la Kasbah, avec les représentants des médias.

Il a ajouté que le Juge d’instruction militaire a émis un mandat d’arrêt contre le Président déchu, de même qu’il prépare le dossier pour demander au Royaume d’Arabie Saoudite de l’extrader. Cette demande sera effectuée conformément au texte de la Convention de coopération judiciaire arabe de Ryadh, signée en 1983 et relative aux avis, aux commissions rogatoires, aux exécutions des peines et à la remise des criminels.

Le colonel-major Bouguerra a, en outre, expliqué que les trois tribunaux militaires permanents (Tunis, Sfax et le Kef) ont été chargés de l’examen de 182 affaires enregistrées au cours de la révolution, affaires examinées, auparavant par les tribunaux de première instance.

Parmi ces affaires, environ 130 ont été enregistrées dans le Grand Tunis, le Nord et le Sahel, 51 autres dans les gouvernorats du Centre, du Sud et du Sud-Est et une seule dans les gouvernorats du Centre-Ouest, connue pour être “l’affaire de Tala et de Kasserine”.

Le représentant du ministère de la Défense nationale a, d’autre part, indiqué que “la prise en charge de l’instruction dans ces affaires par l’appareil judiciaire militaire n’est pas une simple opération pour cerner le nombre des martyrs et des victimes, mais une responsabilité historique nationale, avec pour objectif de faire prévaloir les valeurs de sincérité et de transparence, loin du langage de la vengeance, ce qui nécessite un peu de temps, afin que les procès se déroulent dans le cadre des garanties légales.”

La question des “snipers”

A propos de la question des “snipers”, lors de la Révolution, le colonel-major a indiqué que les structures de la Justice militaire ont pris en charge l’enquête depuis un mois. Il a indiqué que les recherches se poursuivent à un rythme accéléré, afin de dévoiler les circonstances des meurtres accomplis durant la Révolution du 14 janvier 2011.

Il a affirmé que “l’appareil de la Justice militaire ne manquera pas d’informer les Tunisiens des résultats de cette enquête, que ce soit pour confirmer ou démentir l’existence de ces parties, et de révéler les circonstances des meurtres commis au cours de cette période et dont la responsabilité incombe à tous ceux à qui on a attribué le nom de “snipers”.

L’orateur a, par ailleurs, expliqué que la Justice militaire instruit actuellement, l’Affaire connue pour être celle du commissaire principal de police, Samir Feriana qui a accusé, dans trois articles de presse, le ministre de l’Intérieur, des cadres du ministère et d’autres parties, d’avoir incité les agents du ministère de l’Intérieur à violer la loi.

Il a souligné que le Juge d’instruction militaire procède, actuellement, à l’audition de toutes les parties désignées par l’accusé dans ces articles, sans tenir compte de leurs responsabilités, dans les structures de l’Etat, ou de leur grade administratif, dans le souci de réunir toutes conditions pour des procès équitables et de garantir les droits de l’accusé et du plaignant.

La base militaire Française en Tunisie, information démentie

De son côté, le colonel-major Mokhtar Ben Nasr, représentant du ministère de la Défense nationale, a démenti, catégoriquement, les informations qui ont circulé, récemment, concernant l’intention de la France d’établir une base militaire, dans la région de Gafsa.

Il a expliqué, à ce propos, que la question se limite à la signature, par le ministère de la Défense nationale, le 17 mai 2011, d’un accord de partenariat avec le ministère français de l’Intérieur, pour la création d’un centre de formation professionnelle militaire dans cette région et sur la base duquel la partie française accordera à la Tunisie la somme de deux millions de dinars pour l’équipement de ce centre.

Selon ce même accord, la partie tunisienne fournira la somme de quatre millions de dinars pour la construction des édifices et l’aménagement des routes.

Le représentant du ministère de la Défense nationale a ajouté que ce centre générera 250 nouveaux postes de formation professionnelle en Tunisie, sachant que le système de formation militaire compte, aujourd’hui, 12 centres. Ce 13ème centre sera opérationnel à partir de septembre 2013. Ces centres garantissent 2500 opportunités de formation.

Le représentant du ministère de la Défense nationale a affirmé que l’expérience du partenariat tuniso-français en matière de formation professionnelle militaire, n’est pas la première du genre, rappelant que des accords similaires ont été conclus dans le passé, entre la Tunisie et l’Italie, l’Allemagne et la France, accords qui ont permis de créer plusieurs centres de formation à Béja, à Fondouk Jedid, à Oued Ellil, à Kharrouba, à Bizerte et à Gabès.

Il n’y a pas de place pour les forces de l’OTAN en Tunisie

S’agissant des résultats de la visite effectuée en Tunisie par M. Antonio Guterres, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, le colonel-major Mokhtar Ben Nasr a indiqué que le responsable onusien s’est engagé à accélérer le rapatriement des réfugiés dont la période de séjour dans les camps du Sud a duré  longtemps et à faire en sorte que la Tunisie soit, seulement, un point de transit.

Il a fait remarquer que le renforcement de la présence des forces de l’armée nationale dans le Sud du pays s’inscrit dans le cadre d’une stratégie militaire qui vise à consolider le contrôle des frontières du Sud de la Tunisie.

Il a, à cet égard, réaffirmé la pleine aptitude de l’armée tunisienne à protéger le pays contre tout danger extérieur, déclarant en substance : “Nos forces n’ont besoin de l’aide de personne et elles sont capables de faire face à tout danger qui menace le pays. Il n’y a pas de place pour les forces de l’OTAN en Tunisie.”

600 titres fonciers de la Famille Ben Ali ont été répertoriés

En ce qui concerne l’action menée par la Commission nationale de confiscation des biens de la famille du Président déchu et de son épouse, ainsi que des biens mobiliers et immobiliers des personnes figurant dans les deux listes des 114 et des 112, annoncées par le Gouvernement transitoire en mars dernier, le Président de la Commission, M. Mohamed Adel Ben Ismaïl, a précisé, que jusqu’à présent, 600 titres fonciers ont été répertoriés, ceci outre des sociétés, des valeurs mobilières et financières et des véhicules, d’une valeur globale de plus de 3 000 millions de dinars.

Il a, par ailleurs, fait observer que ces sociétés qui garantissent un grand nombre d’emplois sont un acquis national qui devrait être préservé, compte tenu du volume de leurs activités économiques et de leur impact direct sur l’existence d’autres sociétés, d’autant que certaines d’entre elles font partie de “holdings“.

M. Ben Ismaïl a précisé que certaines de ces sociétés sont confrontées à des difficultés financières en raison de la mauvaise réputation qu’elles ont acquises à cause de leurs anciens propriétaires. Il a, dans ce contexte, souligné le souci de la Commission de réunir les meilleures conditions pour la bonne marche de ces sociétés et de leur venir en aide pour leur permettre de surmonter les difficultés auxquelles elles font face, afin de préserver les emplois qu’elles offrent et de sauvegarder les ressources financières de l’économie nationale, étant donné que le capital minimum d’une seule de ces sociétés s’élève à 17 millions de dinars.

Le Président de la Commission a souligné que la désignation de plus d’un administrateur judiciaire pour chaque société n’a fait qu’affecter le rendement de ces sociétés.

Il a précisé qu’au vu de l’ampleur des dossiers qui lui sont soumis et du volume des biens qui sont la propriété des sociétés objet des plaintes, “il est possible de dire que la Commission est en train d’examiner le quart du volume de l’économie nationale”. Il a ajouté qu’environ 300 sociétés appartenant à la famille du Président déchu et à son épouse ont été, déjà, réquisitionnées par l’Etat.

Il a, en conclusion, indiqué que plusieurs noms pourraient être ajoutés aux deux listes précitées et que les opérations de confiscation pourront englober des biens qui leur appartiennent, affirmant que “les opérations de confiscation ne seront menées que sur la base de dossiers et de preuves solides et juridiques”.

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