Une proposition de loi sur la réorganisation de la concurrence et des prix: Peines de prison et lourdes amendes pour les contrevenants

Un groupe de députés ont présenté une proposition de loi portant amendement de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.  Le projet d’amendement de cette loi prévoit l’introduction de six nouveaux articles visant à faire face aux des pratiques anticoncurrentielles. Il fixe des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix et de leurs sanctions administratives et judiciaires. 

L’article premier du projet d’amendement de cette loi prévoit une hausse allant jusqu’à 10 000 dinars de l’amende en cas de défaut de publicité ou de publicité insuffisante des prix, de défaut d’établissement ou de délivrance de facture au consommateur ou la délivrance au consommateur d’une facture illégale, ainsi que l’inobservation des conditions de vente avec prime et en cas de défaut d’établissement, ou le refus de délivrance de factures ou la délivrance de factures illégales ou la non production ou le défaut de présentation d’un document de transport pour les marchandises transportées à la première demande.

L’Article 49 (Nouveau) de la nouvelle proposition de loi prévoit des peines de prison allant jusqu’à une année et des amendes de 1000 à 10000 dinars pour les contrevenants en cas de refus de vente et de la vente liée et en ca de la non répercussion des réductions des prix au profit du consommateur.  Les mêmes sanctions seront appliquées aux contrevenants qui ont: 

1. augmenté ou baissé artificiellement ou a tenté d’augmenter ou de baisser les prix des produits ou services par quelque moyen que ce soit ou a procédé à des spéculations pour influencer le niveau normal des prix,
2. détenu des stocks en vue de les vendre ou leur commercialisation à titre spéculatif sans remplir les conditions d’exercice du commerce prévues par la législation en vigueur,
3. conclu des transactions commerciales en usant des moyens frauduleux, tels que l’établissement de factures non conformes ou factures de complaisance.
4. détenu des produits ne relevant pas de son activité professionnelle déclarée.
5. détenu, utilisé, ou commercialisé des produits, dont la provenance est inconnue
6. dissimulé des marchandises dont le prix est libre, et s’est abstenu à en approvisionner sa clientèle, ses magasins et les espaces d’exposition au public.

Les autres nouveaux articles de la nouvelle proposition du projet d’amendement de la sur la réorganisation de la concurrence et des prix prévoient des amendes allant de 3 et 50 mille dinars, de 2 à 20 mille dinars, 20 à 500 mille dinars et de 500 à 500 mille dinars contrevenants en matière des majorations illicites de prix et les pratiques de prix illicites, de refus de communication ou la dissimulation des documents, la communication de renseignements inexacts ou incomplets, à l’appui d’une demande de fixation des prix des produits et services et d’usage de manœuvres frauduleuses dans le but de réaliser des gains illicites, au moyen de majorations illicites ou de pratiques des prix illicites.