La commission des finances et du budget tient, demain jeudi 5 février 2026, une séance d’audition consacrée à l’examen d’une proposition de loi émanant de l’initiative législative parlementaire. Le texte porte sur l’amendement de la loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026.
Cette proposition de loi, enregistrée sous le numéro 12/2026, vise à introduire des ajustements au cadre juridique régissant notamment la facturation électronique.
Le projet de révision déposé fin janvier au parlement
Dans une déclaration accordée à Tunis Numérique, Maher Kettari, président de la commission des finances au parlement, a confirmé que la proposition de loi visant à amender le dispositif de la facturation électronique a été officiellement déposée au bureau d’ordre de l’Assemblée le lundi 26 janvier 2026.
Le député a précisé être lui-même parmi les signataires de cette initiative législative.
Soulignant le caractère urgent du dossier, Maher Kettari a appelé à un transfert rapide du projet vers les commissions concernées, afin d’éviter des blocages juridiques et organisationnels.
« Le dossier est urgent et nécessite une décision rapide pour corriger la situation, afin que de nombreuses entreprises et plusieurs secteurs ne se retrouvent pas confrontés à des difficultés juridiques et réglementaires », a-t-il déclaré.
Une réforme controversée depuis son entrée en vigueur
Pour rappel, la loi relative à la facturation électronique a suscité une vive controverse depuis son entrée en vigueur, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises, qui dénoncent des difficultés techniques et opérationnelles.
Dans ce contexte, le ministère des finances avait annoncé, dans un communiqué publié le mardi 13 janvier, une application souple de l’article 53 de la loi n°17 de l’année 2025 relative à la loi de finances 2026. Cet article prévoit la généralisation de la facturation électronique pour les opérations concernées à compter du 1er janvier 2026.
Une flexibilité temporaire pour éviter des perturbations économiques
Le ministère avait alors expliqué que cette approche visait à éviter les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises, notamment les PME, pour accéder aux plateformes électroniques, ainsi que certains secteurs d’activité spécifiques, afin de prévenir toute perturbation ou désorganisation susceptible d’avoir un impact négatif sur la situation économique générale.
Toutefois, le débat a été relancé après la publication, le vendredi 23 janvier 2026, d’une nouvelle note générale du ministère des finances élargissant le champ d’application de la facturation électronique.
En vertu des dispositions de l’article 53 de la loi n°17 de l’année 2025 relative à la loi de finances 2026, le périmètre de la facturation électronique a été étendu pour inclure également les prestations de services. Une évolution qui soulève de nouvelles interrogations quant à la préparation des différents secteurs et à la capacité du système à absorber cette généralisation.
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