Les députés de l’ARP ont évoqué mardi, lors de la plénière consacré au ministère de la Justice, l’article 411 du Code pénal notamment en ce qui concerne les chèques sans provision.
A cette occasion, la ministre de la Justice a fait savoir que le nombre des détenus pour chèques sans provision a atteint 427 personnes. Les affaires en justice en lien avec les chèques sans provision sont au nombre de 10058 parmi 200 010 affaires, soit un taux de 1,5%.
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