L’Assemblée des représentants du peuple tient ce mardi 20 mai une séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance. Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, est présent aux débats, qui suscitent une vive attente parmi des centaines de milliers de travailleurs soumis à une forte précarité professionnelle.
Un projet de réforme salué par les spécialistes
Selon Hafedh Laamouri, expert en législation du travail, le projet de loi devrait être adopté par le Parlement avec de légères modifications. Dans une déclaration à l’agence TAP, il a souligné que ce texte marque une avancée décisive pour la stabilité professionnelle des travailleurs sous contrat à durée déterminée (CDD). Le projet introduit notamment le principe de l’égalité salariale entre travailleurs sous-traités et employés permanents, tout en criminalisant le recours à la sous-traitance.
Vers la généralisation des contrats à durée indéterminée
Le projet vise à réformer en profondeur le Code du travail, conformément à une décision présidentielle datée du 6 mars 2024. Il consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la norme, en particulier pour les activités permanentes des entreprises. Le recours aux CDD serait ainsi limité à trois cas exceptionnels : remplacement temporaire d’un salarié absent, exécution de tâches saisonnières ou exceptionnelles, et prestations ne pouvant être assurées que par des contrats temporaires en raison de leur nature.
Des dispositions concrètes contre la précarité
Le texte encadre également la période d’essai, désormais fixée à six mois, renouvelable une seule fois, et exclusivement applicable aux CDI. Durant cette période, le licenciement devra être précédé d’un préavis d’au moins 15 jours. Par ailleurs, tout nouveau recrutement devra se faire directement, sans renouvellement de la période d’essai. Le projet prévoit également que la reconduction tacite d’un CDD au-delà de son terme entraînera automatiquement sa conversion en CDI, avec prise en compte de l’ancienneté dès le début du contrat initial.
Une offensive claire contre la sous-traitance
Le projet de loi se montre particulièrement strict envers la sous-traitance. L’article 28 en interdit totalement le recours, tandis que l’article 29 prévoit une amende de 10 000 dinars pour les contrevenants, amende pouvant être assortie d’une peine de prison en cas de récidive. Les structures de « main-d’œuvre secondaire » seront remplacées par des « entreprises de services et de travaux », dont l’activité sera réglementée, avec des obligations accrues, notamment la preuve du paiement des salaires et des cotisations sociales, dans un délai maximum de 7 jours après signature du contrat.
Modification des dispositions relatives aux zones économiques libres
Le texte propose en outre l’abrogation de l’article 23 de la loi n°81 de 1992 relative aux zones économiques franches, qui prévoyait que les contrats y soient systématiquement à durée déterminée, quelle que soit leur nature.
Des mesures transitoires pour garantir les droits des travailleurs
Enfin, un chapitre spécifique est dédié aux mesures transitoires, visant à garantir les droits des salariés lors de l’entrée en vigueur de la loi, notamment ceux concernés par les contrats précaires ou la sous-traitance.
Une réforme structurelle pour le marché du travail
Transmis au Parlement par le président de la République Kaïs Saïed le 14 mars 2025, ce projet s’inscrit dans une série de réformes destinées à asseoir une relation professionnelle plus équitable et durable. Il pourrait marquer un tournant dans la législation du travail en Tunisie, en renforçant les droits des travailleurs et en luttant contre les formes de précarité jusque-là tolérées dans plusieurs secteurs.
Source : TAP (Agence Tunis Afrique Presse)
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