Le mardi 13 mai 2025, l’Assemblée des représentants du peuple, réuni en séance plénière sous la présidence de Brahim Bouderbala, a examiné et adopté le projet de loi n°16/2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.
Après plus de 18 heures de débat, le projet de loi a été approuvé dans son intégralité dans la nuit du 21 mai, par 121 voix pour, 4 abstentions et aucun refus.
Un projet au cœur des priorités sociales
Le texte, défendu par le ministre des Affaires sociales Issam Lahmar, vise à mettre un terme définitif aux contrats précaires, interdire la mauvaise utilisation de la sous-traitance, et instaurer un cadre stable et équitable pour les relations de travail. Le ministre a souligné que « la stabilité sociale ne peut être fondée sur des contrats à durée déterminée dans des postes permanents », appelant à une transformation profonde du modèle de l’emploi en Tunisie.
Le projet de loi introduit également des mécanismes juridiques dissuasifs pour prévenir les abus, garantir l’égalité entre les travailleurs et sécuriser les droits professionnels et sociaux.
Une loi en phase avec la Constitution du 25 juillet
M. Bouderbala a rappelé que ce projet s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des principes du nouveau texte constitutionnel adopté en 2022, soulignant qu’il traduit la volonté politique du président de la République de rompre avec les politiques de précarisation de l’emploi et de construire une société fondée sur la dignité et la souveraineté nationale.
La loi vise à combler les vides juridiques ayant permis le développement de pratiques abusives, notamment dans la sous-traitance, parfois utilisée pour se soustraire aux obligations patronales.
Des députés entre adhésion et vigilance
Lors du débat parlementaire, 83 interventions ont permis de soulever des préoccupations concrètes :
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Inclusion des diplômés du supérieur dans les bénéficiaires du texte.
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Nécessité de mieux définir les concepts juridiques du projet.
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Demande d’une équation équilibrée entre protection des droits et viabilité des entreprises.
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Appel à revoir la période d’essai de six mois, jugée excessive.
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Inquiétude quant à la couverture des secteurs comme les chantiers, les sociétés de l’environnement ou le secteur agricole.
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Exigence d’une réforme globale du Code du travail, et non d’ajustements ponctuels.
Plusieurs députés ont insisté sur la création d’outils de contrôle efficaces pour garantir l’application réelle de la loi, tout en appelant l’État à assumer sa responsabilité dans la lutte contre la précarité.
Un texte à portée économique et sociale
Le ministre Lahmar a insisté sur la dimension réformiste et structurante du texte. Il a défendu une vision de l’État social fondée sur la création de richesse et la redistribution équitable, tout en garantissant la pérennité des entreprises, qui continueront à bénéficier d’avantages et de facilités.
Il a affirmé que les contrats à durée déterminée resteront possibles dans des cas strictement limités, comme les activités saisonnières, précisant que rien ne prouve qu’un employé titularisé soit moins performant. Il a également dénoncé les abus des sociétés de sous-traitance, qui ont profité du vide légal pour éluder leurs responsabilités vis-à-vis des employés.
Vers un nouveau modèle social
La loi marque une rupture avec les pratiques de gestion de la main-d’œuvre héritées du passé. Elle affirme un principe fort : le travail stable n’est plus une faveur mais un droit.
L’adoption de ce texte s’inscrit dans une dynamique de refondation du pacte social tunisien, à travers la revalorisation du travail, la lutte contre les inégalités et la préservation des compétences nationales. Le ministre a également souligné l’importance de freiner l’hémorragie des talents, considérée comme un danger pour la souveraineté nationale.
Un vote sans opposition
À l’issue d’un long processus législatif, les députés ont voté le projet dans un climat de consensus, validant un à un les titres et articles du texte avec des scores majoritaires allant jusqu’à 121 voix pour, et un maximum de 7 abstentions (article 8 modifié), sans enregistrement d’aucune opposition formelle.
Une session parlementaire exceptionnelle
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Durée totale : 18h45
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Présence à l’ouverture : 126 députés
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Nombre d’interventions : 83
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Adoption finale du texte : 121 pour, 4 abstentions, 0 contre
Un tournant pour le travail en Tunisie
En conclusion de la session, le président du Parlement Brahim Bouderbala a salué un moment fondateur, soulignant que cette loi incarne la philosophie du nouveau régime constitutionnel et consolide la souveraineté du peuple tunisien sur son destin social et économique.
La prochaine étape consistera à élaborer rapidement les textes d’application, à renforcer les organes de contrôle, et à engager une réforme plus large du droit du travail, en cohérence avec les attentes d’une population en quête de justice, de stabilité et de dignité.
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