La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie CONECT- International vient de déclarer qu’elle a appris, suite aux travaux du Conseil National de la Fiscalité présidé aujourd’hui jeudi 21 décembre 2021 par la Ministre des Finances Sihem Nesmia que la dernière mouture du projet de loi de finance 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d’ordre fiscal notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.
CONECT International rappelle l’importance des sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays, du fait que 9 % des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de Commerce International-SCI et que 80% des exportations sur l’Afrique sont réalisées par des Sociétés de Commerce International-SCI (Notamment des SCI lancées par des jeunes promoteurs.
La Confédération a fait savoir aussi que la marge bénéficiaire brute des Sociétés de Commerce International-SCI, surtout sur l’Afrique, est généralement inférieure à 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.
CONECT International a, sous ce même angle, exprimé sa profonde inquiétude concernant le projet du ministère des finances visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de Commerce International-SCI. Elle a assuré qu’elle est bien consciente de la situation difficile des finances publiques et de la crise économique que traverse le pays ; cependant cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de Commerce International et menace leur viabilité.
Elle a indiqué, par ailleurs, que la procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et couteuse en temps et en argent pour les Sociétés de Commerce International-SCI qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitutions se comptent souvent en mois et en années.
D’après la CONECT, les sociétés de commerce international ne bénéficient plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices.
Il a souligné l’importance de relever que le remboursement partiel du cout du transport par le Fonds de Promotion des Exportations-FOPRODEX est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques.
En outre, les Sociétés de Commerce International-SCI ne bénéficient pas de mécanismes de financements compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la règlementation de change, au niveau des coûts et délais de transport, au niveau du dédouanement…et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays du monde, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions, affirme la Confédération qui rappelle que les Sociétés de Commerce International-SCI constituent une filière prometteuse pour notre économie nationale puisque la plupart des sociétés visant des marchés non classiques dont l’Afrique Subsaharienne, se retrouve avec ce projet de mesure menacées de disparition.
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