La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) a été approuvée depuis juin 2020. Cette loi est le premier cadre législatif réglementant l’économie sociale et solidaire en Tunisie qui aiderai, à la création d’emplois et à la relance de la croissance comme tout en essayant à concilier l’activité économique et la justice sociale par l’innovation et la garantie de l’égalité des chances, telle que définie par l’Organisation internationale du travail, vient d’indiquer à la fin de la semaine dernière, l’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE) dans une note intitulée « Le financement des secteurs prioritaires comme solution pour promouvoir l’économie sociale et solidaire ».
La ratification de la loi en elle-même n’a pas été suffisante pour atteindre ses objectifs en raison du retard dans la promulgation des décrets d’application et de la situation difficile des finances publiques qui empêche l’État d’allouer des financements au secteur.
Il a été indiqué aussi que la commission de l’agriculture et de la sécurité alimentaire de l’Assemblée des représentants du peuple a abordé cette question lors d’une séance d’audition du gouverneur de la Banque centrale, Marouane Abbassi, le 4 mars 2021 pour discuter des moyens d’activer l’article 15 de la loi relative à la création de mécanismes de financement de l’économie sociale et solidaire pour le secteur agricole.
L’approche des députés à l’époque par rapport du secteur agricole serait différente de celle de la Banque centrale. Au fait, les députés auraient cherché à exploiter la loi sur l’économie sociale et solidaire pour promouvoir le secteur agricole afin de réaliser la sécurité alimentaire et contribuer à la création de nouveaux emplois. Quant à la Banque centrale, elle aurait mis l’accent sur certains obstacles, notamment juridiques, à l’instar des banques mutualistes prévus à l’article 15 de la loi.
Le débat sur la loi sur l’économie sociale et solidaire et les moyens de la financer revient sur le devant de la scène un an plus tard, le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a publié un communiqué indiquant que le gouvernement de Najla Bouden a alloué 30 millions de dinars pour financer l’économie solidaire sur une période de trois ans, à compter de l’année en cours 2022.
Le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle Nasreddine Nsibi a également déclaré que les projets de textes d’application de la loi nécessitent plus d’éclaircissements, car la présidence du gouvernement a proposé la modification de la loi sur l’économie sociale et solidaire.
La déclaration du le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle ne comportaient aucune information ou précision sur les secteurs auxquels ces fonds seront destinés ou sur la nature de ces fonds.
Cependant, les faibles ressources de l’État restent un obstacle à la réalisation des ambitions du gouvernement, ce qui contraint les autorités à trouver des solutions innovantes à l’instar du « financement des secteurs prioritaires » adopté par les autorités indiennes depuis les années soixante.
Au fait, L’expérience indienne a réussi à promouvoir le secteur agricole et les petites et moyennes entreprises et leur a permis d’obtenir une part équitable des fonds. Cette loi est toujours en vigueur avec une mise à jour régulière de la liste des secteurs prioritaires par l’intermédiaire de la Banque centrale Indienne.
Dans son article 2, la loi définit l’économie sociale et solidaire comme « un modèle économique composé d’un ensemble d’activités économiques à finalité sociale et portant sur la production, la transformation, la distribution, l’échange, la commercialisation et la consommation de marchandises et services assurés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et ce, en vue de répondre aux besoins collectifs de ses membres et à l’intérêt économique et social général, et dont le but principal ne consiste pas à s’en partager les bénéfices ».L’entreprise d’économie sociale et solidaire, définie à l’article suivant, regroupe notamment les coopératives, les associations mutuelles, les associations et les sociétés commerciales qui répondent à la définition de l’ESS contenue dans l’article 2. Cette entreprise de l’ESS est repérable par un label, dont les procédures et conditions d’attribution seront déterminées par décret gouvernemental.Au niveau institutionnel, la loi prévoit la création de trois entités : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, l’Instance tunisienne de l’économie sociale et solidaire et les structures représentatives des organisations de l’ESS – un peu sur le modèle français. Enfin, concernant le financement, la loi prévoit la création de lignes de financement adaptées aux organisations de l’ESS et la création de banques coopératives.
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