Après une décennie de débats concernant la réforme de la réglementation des changes en Tunisie et les nombreuses recommandations émises par l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises (IACE) en 2016 et 2019 pour un assouplissement de la réglementation en vigueur, un nouveau projet de code des changes a été récemment examiné et approuvé par le conseil des ministres.
Dans ce cadre, l’institut publie une note d’évaluation structurée en premier lieu, autour de l’examen de l’adoption des recommandations du projet de code des changes déjà proposées, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de l’économie nationale, à identifier les moyens potentiels pour améliorer les conditions d’exercice des opérateurs économiques et la simplification des procédures.
Solutions apportées
En second lieu, l’évaluation est axée sur les solutions apportées aux problèmes rencontrés par les entreprises en matière de réglementation des changes. Par ailleurs, un autre critère pourra être retenu pour évaluer la qualité du prochain code des changes est celui de réduire les circulaires et simplifier les procédures nécessaires pour sa mise en place.
On note principalement, à cet égard, que le droit à transfert à titre d’investissement à l’étranger doit être l’apanage des entreprises ayant une sorte de quitus de change qui s’apparente à une situation et non un document et sera définie par référence à des critères précis.
L’IACE évoque, aussi, l’importance du relèvement à 90 jours de la date d’expédition au lieu de 30 jours du délai de règlement des exportations non assorties de garanties de paiement. Il rappelle, sous ce même angle, la nécessité de la suppression effective de la fiche d’investissement pour les entreprises non-résidentes du fait qu’il s’agit d’une procédure contraignante pour les investisseurs étrangers qu’il faut impérativement abroger.
Principes directeurs de la réforme
On met l’accent, également, sur l’impératif de réviser à la hausse le plafond des allocations pour voyages d’affaires (AVA). D’une part l’augmentation du plafond s’avère nécessaire compte tenu de la dépréciation de la monnaie tunisienne face aux principales devises des partenaires étrangers (USD, EUR, JPY, GBP, …). Et d’autre part, en le fixant en référence à une devise étrangère. Il serait plus judicieux de le définir par rapport à une devise de référence (Euro ou dollar) tout en laissant la porte ouverte à une majoration, moyennant une justification.
Le nouveau projet de Code des changes devrait être promulgué prochainement après avoir été adopté en Conseil des ministres. Il est désormais soumis à la Présidence de la République pour promulgation, une fois voté par le Parlement.
Dans ce contexte, la ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri a affirmé récemment que le projet de Code des changes est une « révolution législative », assurant que son élaboration a été faite après consultation de plusieurs parties, dont l’UTICA, les startups et les experts. Elle a indiqué, en outre, que la révision du code des changes a touché les notions de résidence et de résident, tout en assurant qu’il préserve le dinar et prend en considération l’évolution technologique et facilitera les transactions numériques.
La ministre a affirmé que le nouveau code des changes repose sur le principe de la liberté totale pour les investissements étrangers qui ne sont plus, tenus d’obtenir l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
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