Dans une démarche législative majeure, la Tunisie a franchi un pas significatif vers la réintégration économique des individus ayant émis des chèques sans provision.
Les commissions de législation générale et des règlements internes ont approuvé le lundi 24 mars 2025, après une session conjointe, un projet de loi accordant un pardon général pour les délits liés à l’émission de chèques sans provision pour des montants inférieurs ou égaux à cinq mille dinars.
Une loi en harmonie avec les réformes précédentes
Ce projet de loi, numéroté 08/2025, s’aligne sur les modifications apportées par la loi numéro 41 de 2024, qui avait déjà révisé certaines dispositions du code de commerce pour pallier les problèmes d’application rencontrés et éviter les blocages dans plusieurs situations.
Les législateurs ont souligné que cette nouvelle loi vise à faciliter la réinsertion des émetteurs de chèques sans provision dans le circuit économique, leur permettant de régler leurs dettes tout en préservant les droits civils des créanciers.
Les parlementaires ont exprimé que le projet de loi devrait non seulement créer un climat de confiance entre les acteurs économiques mais également améliorer l’environnement des affaires en Tunisie. En réduisant le nombre de cas portés devant les tribunaux, cette loi pourrait significativement alléger le système judiciaire du pays.
Débats et controverses
Bien que la loi ait été majoritairement approuvée, elle n’est pas sans controverses. Certains députés ont argué que les dispositions déjà présentes dans la loi de 2024 suffiraient à réguler la situation sans nécessiter un pardon général, mettant en garde contre les potentiels impacts négatifs sur les petites et moyennes entreprises et sur le principe d’égalité devant la loi. Ces préoccupations soulignent la nécessité d’une approche globale et basée sur des données précises pour évaluer les conséquences de telles amnisties.
Approbation finale et perspectives
La session a également été marquée par des amendements proposés au projet de loi, notamment l’un élargissant le pardon à tous les chèques sans provision, sans limite de montant, qui a finalement été approuvé. Les articles deux et trois du projet de loi ont été conservés dans leur forme originale, témoignant d’un consensus prudent malgré les appréhensions.
Ce projet de loi représente une avancée significative dans le cadre législatif tunisien, reflétant une volonté de concilier récupération économique et équité juridique, tout en tenant compte des réalités économiques et des nécessités de réforme judiciaire.
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