Le barreau tunisien a exprimé, vendredi, son ferme rejet du projet d’amendement à la loi régissant la profession de notaire, dont une commission parlementaire a repris l’examen hier. L’amendement élargit en partie le champ d’action des notaires et leur intervention en renforçant leurs pouvoirs exclusifs, comme la conclusion de contrats de divorce par consentement mutuel, sans passer par les tribunaux.
Dans une lettre adressée au président de l’Assemblée des représentants du peuple et aux membres de la Commission de législation générale, le barreau a estimé que le projet de loi était contraire à l’intérêt national et profondément ancré dans les principes et les acquis de l’Etat tunisien et de la citoyenneté. Le barreau a affirmé que sa position était fondée sur des considérations nationales, pour protéger la paix sociale et l’économie nationale, et pour défendre les droits de la profession juridique en tant que secteur qui emploie chaque année des diplômés universitaires.
Le barreau a affirmé sa volonté de s’engager dans toutes les formes de lutte extrême disponibles et toutes les actions de protestation nécessaires « pour faire face à ce projet dangereux », notant que le nombre d’avocats actifs a désormais atteint plus de 9 160, dont plus de la moitié sont des jeunes qui attendent l’ouverture de nouveaux horizons, des opportunités d’emploi et d’autres spécialisations qui feront progresser la profession et atteindront la dignité pour tous.
Il est à noter que les représentants de l’Autorité nationale des notaires publics ont confirmé, lors de leur audition devant la Commission de législation générale du Parlement hier, jeudi, que leurs principales fonctions en tant que fonctionnaires publics sont de rédiger et d’authentifier les contrats, qu’ils sont obligés d’enregistrer au trésor public, préservant ainsi le droit de l’État à percevoir ses recettes et garantissant la sécurité contractuelle entre les différentes parties.
Ils ont expliqué que la loi n° 60 de 1994 réglementant la profession de notaire n’est plus « conforme aux normes internationales, car elle comprend des mécanismes qui restreignent l’activité des notaires ». Ils ont souligné que le projet de loi présenté à la commission contient un important projet national qui vise principalement à moderniser, développer et renforcer la légalisation de l’institution contractuelle en Tunisie, car il offre une sécurité juridique qui contribue à attirer et à encourager les investissements nationaux et étrangers.
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