La commission de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné mardi des représentants de la centrale patronale pour débattre de de l’article 411 du code du commerce, relatif aux chèques sans provision.
Ils ont, dans ce cadre, proposé la création d’un fonds de garantie dédié aux chèques impayés ou sans provisions.
Ils ont proposé aussi la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes pour assurer le paiement des chèques comme la certification des chèques électroniques.
Les représentants de l’Utica ont souligné l’importance d’opter pour la dépénalisation des chèques sans provisions avec la mise en place de réformes et des mesures économiques liées notamment à la modernisation de l’administration et la justice.
Pour rappel, les paiements en chiffres en Tunisie” pour le premier trimestre 2023 montrent que 6,34 millions de chèques ont été émis au cours de cette période pour un montant de 29,49 milliards de dinars. Le nombre de chèques émis a augmenté de 2,1% ainsi que leur montant de 6,5%.
Le paiement par chèque représente 38% des moyens de paiement télécompensés utilisés, après les virements qui représentent 51%.
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