S’exprimant aujourd’hui au micro de Tunisie Numérique, l’avocat Hatem Chelly a déclaré que la personne dont le visa a été refusé par les services consulaires de la France en Tunisie ou ailleurs peut contester cette décision devant La Commission de recours contre les décisions de refus de visa à Nantes.
” Si au bout de deux mois de la date du recours devant la Commission, aucune réponse n’a été donnée à la personne concernée, elle peut dans ce cas contester le rejet implicite de sa demande et formuler un recours devant le Tribunal administratif de Nantes avec les pièces justificatives demandées. Le tribunal va, de ce fait, examiner sa demande d’une façon contradictoire. Pour sa part, la Commission va envoyer des conclusions qui peuvent se substituer par rapport à la décision du Consulat de France en Tunisie.
Le tribunal examinera contradictoirement les décisions des deux parties et annoncera par la suite sa décision: soit confirmer la demande de refus ou bien accorder le visa sollicité au demandeur” explique Me Chelly.
Notre intervenant ajoute que les demandeurs peuvent aussi saisir la justice pour enjoindre le ministère de l’Intérieur dans le but de demander un visa et ce, si les conditions de l’urgence le justifient.
” Plusieurs individus ont opté pour cette solution mais cette procédure ne peut pas être appliquée à tout le monde; il faut tout d’abord respecter toutes les procédures des visas court ou long séjour. Les services consulaires vont, dans les deux cas, examiner la demande tout en prenant en considération la situation économique du pays, le risque de détournement de visa ou de se maintenir illégalement sur le territoire français… Il s’agit d’un examen global de la situation de la personne. J’encourage tous les individus dont leurs droits ont été bafoués à saisir la justice et formuler un recours devant la Commission en question” a-t-il fait savoir.
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