TikTok a intenté une action en justice contre le gouvernement américain pour bloquer l’application d’une loi récemment promulguée qui obligerait la société mère chinoise du réseau social, ByteDance, à vendre ses parts ou à faire face à une interdiction totale aux États-Unis. Selon NBC News, la plainte, déposée mardi à la cour d’appel américaine à Washington, affirme que cette loi, nommée “Loi de protection des Américains contre les applications étrangères contrôlées par leurs adversaires”, viole les protections constitutionnelles de la liberté d’expression.
La plainte décrit cette mesure législative comme une “violation sans précédent” du premier amendement de la Constitution américaine. TikTok soutient que pour la première fois dans l’histoire, le Congrès a adopté une loi qui impose un “bannissement permanent et national” à une plateforme de communication, empêchant ainsi tous les Américains de participer à une communauté en ligne unique, qui compte plus d’un milliard de personnes dans le monde.
La société argue que l’utilisation de la sécurité nationale comme prétexte n’est pas suffisante pour justifier une telle restriction de la liberté d’expression et que la charge de la preuve incombe au gouvernement fédéral, lequel n’a pas démontré que l’interdiction était justifiée. La plainte ajoute que le gouvernement n’a pas assumé cette responsabilité.
Cette action en justice intervient après que le président américain Joe Biden a signé la loi le 24 avril dernier, déclenchant un processus qui pourrait prendre des années avant qu’une éventuelle vente ou interdiction de l’application ne prenne effet. TikTok avait plus d’un an pour décider de son sort, et maintenant, ces procédures judiciaires suspendront probablement ce calendrier.
Les efforts pour limiter la diffusion de l’application populaire TikTok remontent à 2020 sous les administrations Trump et Biden. La gouvernance fédérale et plusieurs États ont interdit l’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement. Les politiciens américains, tant républicains que démocrates, ainsi que certains membres des services de sécurité nationale, s’inquiètent de la collecte des données des utilisateurs américains par TikTok et de la manière dont son algorithme de recommandation de vidéos fonctionne.
Bien que des experts externes aient examiné ces allégations avec scepticisme, notant l’absence de lois sur la protection des données aux États-Unis, ils affirment que TikTok n’est pas différent des autres applications et que les affirmations sur les tentatives de manipulation de l’opinion publique américaine ne reposent sur aucune preuve concrète.
En réponse, TikTok a lancé en 2022 le “Projet Texas”, une initiative visant à sécuriser les données et à être transparent sur les informations collectées sur les utilisateurs américains. Cependant, cela n’a pas suffi à apaiser les préoccupations des autorités américaines concernant la surveillance du gouvernement chinois sur l’application.
La plainte précise également que la loi constitue en réalité une interdiction effective de TikTok, et que l’option de ByteDance de liquider sa participation est un “choix illusoire” car elle n’est pas viable d’un point de vue commercial, technologique ou légal, surtout dans le délai de 270 jours fixé par la loi.
En cas de mise en œuvre, cette législation permettrait au gouvernement fédéral d’utiliser la sécurité nationale pour forcer les propriétaires d’autres plateformes, y compris les sites d’information, à vendre ou à fermer, élargissant ainsi considérablement la portée de la loi au-delà de TikTok.
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