Ce lundi 26 mai 2025, Yasser Gourari, président de la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, a déclaré à Tunisie Numérique que le projet de loi relatif à la régulation de la profession des notaires publics est toujours en cours de discussion au sein de la commission. Des séances d’audition des différentes parties prenantes sont actuellement organisées.
Lors de la dernière séance, plusieurs parties ont été entendues, notamment l’Union nationale de la femme, le barreau, la commission des huissiers et l’ordre des comptables. Les débats ont principalement porté sur la question du divorce à l’amiable devant les notaires publics.
Yasser Gourari a souligné que la majorité des intervenants a exprimé un refus quant au principe d’authentification du divorce à l’amiable par les notaires.
Le président de la commission a précisé que cette position est largement partagée par la majorité des députés, qui rejettent également cet article du projet de loi.
Concernant l’article 26, parmi les 116 articles du projet, qui traite de ce point, Yasser Gourari a confirmé que sa suppression sera décidée lors du vote sur les articles. Il a ajouté que l’initiateur du projet a participé à la séance d’audition et s’est dit prêt à proposer un amendement.
Plusieurs députés ont souligné que cet amendement ne doit pas être purement formel mais substantiel, couvrant les différents aspects discutés, notamment la question du divorce à l’amiable, ainsi que le chevauchement des compétences entre avocats, huissiers et comptables.
Enfin, Yasser Gourari a indiqué que l’initiateur a informé la commission aujourd’hui de la préparation d’un projet d’amendement.
Le bureau de la commission de la législation générale recevra cette proposition et les articles ainsi que leurs nouvelles formulations seront discutés dans les prochains jours. Il a également rappelé que les représentants des administrations gouvernementales n’ont pas encore été entendus dans ce dossier.
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