Le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu, hier mardi 23 mai 2023, la ministre de la Justice Leila Jaffel. Il a abordé la réforme de l’article 411 du Code du Commerce, relative aux chèques sans provision, appelant à la modifier de façon à garantir les droits du plaignant, tout en évitant un emprisonnement inutile du fautif.
Calvaire historique
Le tristement célèbre article 411 du Code du Commerce stipule qu’ « Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code du Commerce ».
Les conséquences sont dramatiques : des peines allant à des siècles d’emprisonnement pour des jeunes dont le seul tort, généralement, est l’ambition de monter un petit projet face au non-accès « systématisé » au financement dicté par les barons du capital, des statistiques camouflées et non actualisées, à Alger, réside 10 milles tunisiens ayant fui le pays pour avoir été condamnés à des siècles d’emprisonnement laissant des familles brisées et des vies détruites.
Une réglementation contre traités internationaux
La réglementation tunisien en matière de pénalisation des chèques sans provisions est contre les dispositions de l’article 11 du pacte international de l’ONU, ratifié par la Tunisie et entré en vigueur depuis 1976 indiquant qu’« il n’est pas permis d’incarcérer quiconque parce qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels ». L’ONU a demandé plusieurs fois des éclaircissements aux autorités tunisiennes concernant les dispositions de la loi tunisienne sur les chèques qui est contraire au pacte, dont les dernières remontent à 2006 et 2009, mais du côté de l’Etat tunisien, c’est le silence total.
Pourtant, des solutions existent telles que l’adoption du chèque électronique, la refonte du système d’accès aux financements organisés et la revue de la règlementation relative aux virements et cartes bancaires.
Les PME, premières victimes
Dernièrement et dans une déclaration médiatique, le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazzek Houas, a affirmé que les petits et moyens entrepreneurs sont les premières victimes du retard dans l’adoption de solutions nouvelles pour réduire les problèmes de chèques sans provision et leurs risques au tissu économique.
Houas assure également que l’association a fourni des solutions techniques aux autorités financières afin d’adopter le chèque électronique comme mode de paiement ponctuel ou différé, mais ces solutions ont été entravées afin de servir les intérêts de certaines parties qui accumulent des richesses à partir de chèques impayés.
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