Un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) paru le 23 novembre 2023 souligne l’interaction entre les efforts de lutte contre l’évasion fiscale et les normes de protection des investissements.
Près de 140 pays se sont mis d’accord, fin 2021, sur un taux d’impôt minimum mondial de 15% pour les grandes multinationales, ce qui constitue un grand pas en avant vers l’uniformisation fiscale et permet d’éviter un nivellement par le bas, les gouvernements étant en concurrence pour attirer les entreprises étrangères.
Les recherches de la CNUCED montrent que dans un tiers des juridictions fiscales, les incitations fiscales basées sur les bénéfices permettent aux filiales des multinationales de payer souvent moins que ce taux.
L’accord fiscal mondial ciblera les centres d’investissement dont les revenus sont particulièrement faiblement taxés. Selon les nouvelles règles, par exemple, une multinationale bénéficiant d’un accord de faible imposition avec le gouvernement local pourrait être soumise à des impôts plus élevés dans la juridiction de sa société mère.
Le rapport de la CNUCED explore les défis juridiques potentiels dans le cadre des accords internationaux d’investissement (AII) et la probabilité de litiges internationaux initiés contre les États par des investisseurs étrangers à mesure que les pays s’alignent sur le nouveau régime fiscal mondial.
Le rapport indique que certaines normes des AII pourraient avoir un impact sur les méthodes nationales de collecte des impôts et sur l’efficacité de l’impôt minimum mondial. Il précise que le retrait de certaines incitations fiscales, comme celles négociées pour les zones économiques spéciales, peut être contraire à la norme de traitement juste et équitable et à la clause parapluie.
Toutefois, la CNUCED estime qu’une vague de litiges fondés sur des AII est peu probable. Les multinationales pourraient plutôt utiliser les litiges potentiels comme outil de négociation pour obtenir d’autres avantages, tels que des réductions des droits de douane ou des modifications favorables des accords de partage de la production.
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