Dans un communiqué publié ce vendredi 29 avril 2022, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a annoncé qu’elle a décidé de se soumettre« contre sa volonté » aux dispositions du décret 22 modifiant la loi organique et portant sur la création de l’Isie.
Elle a considéré ce décret d’ « illégal » et d’« inconstitutionnel », assurant qu’elle se réservait « le droit de recourir devant la justice nationale afin de défendre la supériorité et l’indépendance de l’instance ».
Par ailleurs, l’Isie a indiqué que ce décret est « une atteinte à sa neutralité » et qu’il est « non-conforme aux normes internationales ».
Et d’affirmer qu’elle puise la légitimité et la légalité de son existence de la structure adoptée par les Tunisiens et les Tunisiennes depuis 2011.
On rappelle que le décret 22 stipule que les nouveaux membres de l’Isie seront choisis et nommés par le chef de la République.
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