Une loi dite relative à « La relance économique et la régularisation des infractions de change » vient d’être approuvée hier mardi 13 juillet 2021 dans un local annexe du palais du Bardo pratiquement en cachette vu que ceci s’est déroulé à l’insu de certains députés comme ils l’ont déclaré et boycotté par plusieurs autres.
Cette loi si on suppose qu’elle pourrait, d’une manière ou d’une autre relancer, l’économie arrive trop tard d’une part, et dont les dispositions peuvent être qualifiées d’irréalistes et de non réalisables vu l’absence des fonds nécessaires à cette « relance », d’autre part.
La loi comprend 15 articles qui traitent principalement la réévaluation des actifs des sociétés, la déduction des bénéfices ou les revenus réinvestis dans les entreprises non-résidentes, l’allègement de la charge fiscale pour les promoteurs immobiliers, et surtout la régularisation des pénalités fiscales et du change.
L’expérience a montré par le passé que les amnisties fiscales et de change ont été toujours taillées sur mesure de certains acteurs « économiques » influents dans les sphères politiques et sans impact positif sur l’économie puisqu’il s’agit d’une démarche qui constitue une grave entorse au principe de l’équité fiscale.
L’article 8 de la loi a longuement traité la question de l’intégration des « opérateurs » de l’économie informelle à condition de payer des impôts libératoires. Cette pratique consacre, évidemment, la logique de l’imposition forfaitaire et de l’évaluation discrétionnaire qui ouvre la porte au favoritisme, au copinage et à tous les abus…
Quant à l’article 20, il contient des dispositions relatives à la réconciliation en matière de redressement fiscal. Une réconciliation qu’un parti au pouvoir avait présentée, à maintes reprises et dont la dernière en date remonte au 19 mars 2020 et qui a été rejetée.
Le déblocage de 3000 millions de dinars pour soutenir les entreprises, en vertu des dispositions de la loi qui a été relayé par plusieurs médias ne mérite même pas d’être commenté du fait que le budget qui doit permettre normalement un tel tirage, affiche un déficit abyssal qui ne cesse de se creuser pour une Tunisie qui frappe à toutes les portes pour des aides en tout genre !
Il en est de même pour les prêts bancaires à des taux de faveur remboursables sur 40 ans… l’affaire relève strictement du ressort des banques dont aucune ne dispose des ressources de telle maturité pour octroyer des crédits à de telles conditions.
Avec cette loi, les choses tournent plus à la dérision du fait qu’elle entend octroyer la possibilité aux tunisiens de détenir des comptes en devises en dépit d’une réglementation de change archaïque qui interdit cela et qui date du début des années 1970 et qui pénalise toute transaction en monnaies étrangères que ce soit dans le cadre du change manuel ou en compte.
Bref, encore une fois une loi tordue et dont la plupart des dispositions sont en contradiction avec tout un arsenal juridique dont l’application pourrait profiter à quelques-uns dans l’immédiat mais qui est vouée à tomber en désuétude tôt ou tard.
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